Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 40.1 - Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises
Article 15
Versions de la disposition
15. Un point de dépôt est de nature permanente ou saisonnière.
Un point de dépôt permanent est celui qui est fixe et accessible à l’année au moins 4 jours par semaine, dont au moins une journée de fin de semaine par mois.
Un point de dépôt saisonnier est celui qui est fixe ou mobile et accessible à chaque saison pour au moins une journée de semaine et une journée de fin de semaine à un même endroit.
